L'un de vos client semble agir de manière frauduleuse ? Vous estimez devoir transmettre une déclaration de soupçon à TRACFIN ? Nous vous expliquons dans les grandes lignes ce qu'il faut faire. Pensez bien à conserver l'accusé de réception de votre déclaration, c'est lui qui vous protégera en cas de souci.
Vous pouvez envoyer la déclaration par courrier, en télédéclaration sur la plateforme ermes ou, de manière exceptionnelle, verbalement.
Ensuite, il faudra joindre à la déclaration de soupçon les coordonnées du déclarant habilité, les éléments d'identification du client ou du bénéficiaire effectif, la nature et l'objet de la relation d'affaires ainsi que tout document justificatif utile à TRACFIN.
La déclaration devra être signée par le déclarant et inclure : l'analyse précise qui a conduit le professionnel de l'art à avoir un soupçon ainsi que le descriptif des opérations suspectes concernées.
En dernière étape, il faudra joindre les éléments complémentaires pertinents en fonction de la situation :
Quelques liens pratiques :
- Par voie Electronique
Le mode d’emploi officiel pour remplir une DS électronique est accessible ici : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/tracfin/ERMES_082020.pdf
- Par voie postale
Etape 1
Vous devez obligatoirement utiliser le formulaire de TRACFIN accessible ici :
https://www.economie.gouv.fr/tracfin/formulaire-declaration-0
Le mode d’emploi officiel pour remplir une DS papier est accessible ici :
https://www.economie.gouv.fr/files/mode_emploi_%20declaration%20.pdf
Etape 2
Vous devez envoyer votre DS par courrier simple à l’adresse suivante :
TRACFIN
10, rue Auguste Blanqui
93186 Montreuil-sous-Bois cedex
D'après https://www.economie.gouv.fr/tracfin/comment-et-quand-declarer
